1. FOURNISSEUR ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Le fournisseur et cocontractant est
EURO CLOTHING S.R.L.
agissant sous la marque « OffPrism »
Strada Primăverii Nr. 55
507190 Sânpetru, Județul Brașov
Roumanie
E-mail : info@offprism.com Numéro d'identification fiscale (CUI) : 47727871 Numéro d'immatriculation au registre du commerce : J08/20/2024 EUID : ROONRC.J8/20/2024
Ci-après « OffPrism » ou « nous ».
1.2 Les présentes conditions générales de vente et de licence s'appliquent à l'ensemble des contrats portant sur des logiciels, des licences logicielles, des clés de licence, des téléchargements et des versions d'essai gratuites proposés via offprism.com.
1.3 L'offre s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.
Est un « consommateur » toute personne physique qui conclut le contrat principalement à des fins qui ne peuvent être rattachées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Est un « professionnel » toute personne physique ou morale ou organisation ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
1.4 Des conditions divergentes d'un professionnel ne s'appliquent que si OffPrism les a expressément acceptées sous forme de texte.
1.5 Les accords individuels ainsi que les indications figurant sur la page de produit ou de commande concernée, notamment relatives à l'édition, au nombre d'appareils, à la durée et à la compatibilité système, priment sur les présentes conditions.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 L'objet du contrat est la mise à disposition électronique d'un exemplaire du logiciel sélectionné ainsi que d'un droit d'utilisation selon les présentes conditions et la description de produit concernée.
2.2 Le logiciel est fourni exclusivement sous forme numérique. Aucun envoi sur un support de données physique n'a lieu.
2.3 Une « licence permanente » ou « licence à durée indéterminée » accorde un droit d'utilisation à durée illimitée sur la version majeure acquise du logiciel. La propriété et l'ensemble des droits d'auteur sur le logiciel demeurent auprès de OffPrism, respectivement des titulaires de droits concernés.
2.4 Une licence permanente ne comprend pas automatiquement les futures versions majeures payantes, les nouveaux produits ou les fonctions supplémentaires. Les mises à jour légalement requises et les droits de conformité légaux existants demeurent inchangés.
2.5 Font foi, pour les fonctions, la compatibilité, les systèmes d'exploitation pris en charge et les conditions techniques, la description de produit affichée au moment de la commande. Le client doit vérifier ces exigences avant la commande.
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 La présentation des produits sur offprism.com ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande.
3.2 Le client peut placer des produits dans le panier et vérifier et corriger ses indications avant de passer la commande.
3.3 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou sur un bouton portant une mention claire correspondante, le client soumet une offre contraignante en vue de la conclusion du contrat.
3.4 Le contrat est conclu dès que OffPrism accepte expressément la commande ou met à disposition du client la clé de licence, respectivement l'accès au logiciel acquis. Une simple confirmation de paiement du prestataire de paiement ne constitue pas, à elle seule, une acceptation du contrat.
3.5 Si une commande ne peut être acceptée ou exécutée après le paiement, le montant payé est remboursé sans délai.
3.6 La confirmation de commande, les présentes conditions et les informations consommateurs nécessaires sont mises à disposition du client sur un support durable, notamment par e-mail.
3.7 La langue du contrat est la langue affichée durant le processus de commande. Actuellement, la conclusion du contrat est disponible en langue allemande.
4. PRIX, TAXES ET PAIEMENT
4.1 Le prix total affiché en euros durant le processus de commande, immédiatement avant la passation de la commande, fait foi.
4.2 Le prix total comprend l'ensemble des taxes que OffPrism est légalement tenu de percevoir. Pour les commandes transfrontalières, le traitement fiscal peut dépendre du domicile, du siège de l'entreprise, du lieu de la prestation et du statut fiscal du client.
4.3 Pour les professionnels, la procédure d'autoliquidation (reverse charge) peut s'appliquer si les conditions légales sont réunies. Le professionnel est responsable de l'exactitude et de la validité du numéro d'identification à la TVA indiqué.
4.4 Les paiements sont traités via Stripe. Selon le pays, la devise et la disponibilité, peuvent être proposés le paiement par carte, EPS, iDEAL/Wero, Przelewy24 et Multibanco. Les modes de paiement concrètement disponibles sont affichés durant le processus de commande. Stripe n'est pas cocontractant en ce qui concerne la licence logicielle.
4.5 Pour les clients B2B validés, l'achat sur facture peut être proposé. Il n'existe aucun droit à l'achat sur facture. Le montant de la facture est exigible sans déduction dans le délai indiqué sur la facture.
4.6 Le prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat, respectivement, en cas d'achat sur facture, au délai de paiement indiqué. Pour les licences permanentes proposées, aucune redevance de licence récurrente n'est due, sauf indication expresse contraire durant le processus de commande.
4.7 Les frais qu'une banque ou un prestataire de paiement perçoit en raison d'une conversion de devise ou d'un paiement à l'étranger échappent au domaine d'influence de OffPrism.
5. MISE À DISPOSITION ÉLECTRONIQUE
5.1 Après le paiement réussi et l'acceptation de la commande, la clé de licence est mise à disposition électroniquement sans délai. En cas d'achat sur facture B2B approuvé, la mise à disposition a lieu après l'acceptation de la commande, sauf accord contraire.
5.2 La clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande et peut être consultée dans l'espace client. Le logiciel peut être téléchargé depuis la zone de téléchargement indiquée sur le site web ou dans l'espace client.
5.3 La mise à disposition est réputée effectuée dès que la clé de licence, respectivement le moyen nécessaire à l'accès ou au téléchargement, est à la disposition du client.
5.4 Le client est tenu d'indiquer une adresse e-mail correcte et accessible et de vérifier également le dossier des courriers indésirables. Une adresse e-mail erronée doit être communiquée sans délai à OffPrism.
5.5 Si le logiciel ou la clé de licence n'est pas fourni, le client peut inviter OffPrism à effectuer la mise à disposition à l'adresse info@offprism.com. Les droits légaux en cas de mise à disposition omise demeurent inchangés.
6. VERSION D'ESSAI GRATUITE
6.1 Dans la mesure où elle est proposée pour une application, celle-ci peut être testée gratuitement pendant 14 jours. La durée d'essai commence lors de la première activation de la version d'essai, sauf indication contraire lors de l'activation.
6.2 Aucune donnée de paiement n'est nécessaire pour la version d'essai. La version d'essai prend automatiquement fin et n'est pas automatiquement convertie en un contrat payant.
6.3 La version d'essai sert à vérifier les fonctions et la compatibilité du logiciel. Il n'existe aucun droit à des périodes d'essai gratuites répétées.
6.4 Sauf indication technique contraire, la version d'essai possède l'étendue fonctionnelle décrite du logiciel. Des restrictions temporelles ou techniquement nécessaires de la version d'essai demeurent admissibles.
6.5 Les restrictions de licence, de droit d'auteur et d'utilisation des présentes conditions s'appliquent par analogie aux versions d'essai.
7. DROIT D'UTILISATION ET LIAISON À L'APPAREIL
7.1 Avec le paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation simple, non exclusif et – sous réserve de droits de transfert légaux impératifs – non transférable sur le logiciel acquis. En cas d'achat sur facture B2B approuvé, le droit d'utilisation n'est accordé que de manière révocable jusqu'au paiement intégral ; un blocage pour retard de paiement suppose une mise en demeure et un délai de paiement raisonnable, sauf disposition légale contraire.
7.2 Le droit d'utilisation peut être exercé à des fins personnelles privées ou professionnelles propres. Pour un client entreprise, le logiciel ne peut être utilisé par ses collaborateurs et mandataires qu'exclusivement aux fins du client entreprise.
7.3 Une licence individuelle autorise l'activation et l'utilisation sur un appareil. Une licence en volume autorise l'utilisation sur le nombre d'appareils, respectivement de postes de travail, indiqué durant le processus de commande.
7.4 L'activation est liée à l'appareil. Pour passer à un autre appareil, une activation existante doit être libérée via le logiciel ou l'espace client. Après une activation réussie, l'application peut en principe également être utilisée hors ligne, dans la mesure où la description de produit ne prévoit rien de différent.
7.5 Le client peut réaliser les copies d'installation et de sauvegarde nécessaires à l'utilisation conforme au contrat.
7.6 Ne sont notamment pas autorisées
- l'utilisation sur davantage d'appareils ou de postes de travail que ceux sous licence ;
- la transmission ou la mise à disposition publique de la clé de licence ;
- la location, le prêt ou la sous-licence du logiciel ;
- le contournement des restrictions d'activation, de protection contre la copie ou d'accès ;
- la reproduction ou la distribution au-delà de l'étendue de licence convenue ;
- la modification, la décompilation ou la rétro-ingénierie du logiciel, dans la mesure où cela n'est pas expressément autorisé par le droit impératif ;
- l'utilisation du logiciel ou du système de licence à des fins illicites.
7.7 Les droits légaux impératifs à l'analyse du programme, à l'interopérabilité, à la correction d'erreurs ou à la revente d'une licence logicielle acquise de manière permanente demeurent inchangés.
7.8 Dans la mesure où un transfert de la licence est admissible en vertu du droit impératif, le licencié antérieur doit cesser entièrement son utilisation, supprimer l'ensemble des copies restantes et transférer à l'acquéreur l'étendue complète de la licence. OffPrism peut exiger une preuve appropriée afin de réattribuer techniquement la clé de licence.
8. VERSIONS LOGICIELLES, MISES À JOUR ET SUPPORT
8.1 La licence s'applique à la version majeure acquise. Les nouvelles versions majeures importantes peuvent être proposées séparément et être payantes.
8.2 OffPrism met à la disposition des consommateurs les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité au contrat du logiciel légalement due pendant la période légalement déterminante.
8.3 Le client doit installer dans un délai raisonnable les mises à jour mises à disposition pertinentes pour la sécurité ou nécessaires à la correction d'erreurs. Pour un défaut causé exclusivement par l'installation omise, OffPrism n'est dégagé de sa responsabilité que si le client a été dûment informé de la mise à jour, des conséquences de la non-installation et de l'installation.
8.4 Un droit à de nouvelles fonctions ou à la compatibilité avec des systèmes d'exploitation, appareils ou produits tiers futurs, non encore disponibles lors de la conclusion du contrat, n'existe que si cela a été expressément promis ou est légalement prescrit.
8.5 Le support technique est proposé via info@offprism.com. Sauf accord exprès contraire, il n'existe aucun droit à des délais de réponse ou de rétablissement déterminés.
8.6 Des travaux de maintenance sur l'espace client ou le système d'activation peuvent être temporairement nécessaires. Les applications déjà activées en demeurent en principe inaffectées, dans la mesure où elles sont prévues pour une utilisation hors ligne.
8.7 Si le service d'activation devait être définitivement arrêté, OffPrism prendra des mesures techniques appropriées afin que les licences permanentes dûment acquises puissent continuer à être utilisées dans la mesure techniquement et juridiquement possible, par exemple au moyen d'une activation alternative ou n'étant plus liée à un serveur.
9. DROITS LÉGAUX DE CONFORMITÉ ET DE GARANTIE
9.1 Pour les consommateurs s'appliquent les dispositions légales impératives relatives aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
9.2 Le logiciel doit, lors de la mise à disposition, correspondre notamment à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité et à la sécurité convenus, ainsi que posséder les caractéristiques qu'un consommateur peut raisonnablement attendre. Une version d'essai ou un aperçu mis à disposition avant la conclusion du contrat doit être pris en compte dans l'appréciation.
9.3 En cas de non-conformité au contrat, le consommateur peut d'abord exiger la mise en conformité gratuite au contrat dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, dans la mesure où cela n'est pas impossible ou disproportionné.
9.4 Si l'état conforme au contrat n'est pas dûment établi, si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, si le défaut réapparaît ou s'il est suffisamment grave, le consommateur peut, selon le droit applicable, exiger une réduction de prix appropriée ou mettre fin au contrat.
9.5 Les règles légales relatives à la charge de la preuve et à la prescription demeurent inchangées. Il en va de même pour les droits légaux en cas de mise à disposition omise et pour l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires.
9.6 Pour l'analyse des erreurs, le consommateur ne doit collaborer que dans la mesure légalement raisonnable et nécessaire. À cet effet, il convient d'utiliser les moyens techniquement disponibles les moins intrusifs pour le consommateur.
9.7 Pour les professionnels, les droits de garantie sont régis par le droit applicable. Les professionnels doivent signaler les défauts apparents dans un délai raisonnable après leur constatation, sous une forme compréhensible, dans la mesure où cela est légalement admissible.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 Le client est responsable de la mise en place d'un système compatible et suffisamment protégé.
10.2 Avant l'installation, la mise à jour ou l'utilisation du logiciel, le client doit créer des copies de sauvegarde appropriées des données importantes.
10.3 Le client est lui-même responsable de posséder les droits nécessaires sur les contenus musicaux, d'image, vidéo, de plug-in ou autres traités avec le logiciel. L'acquisition du logiciel ne confère aucun droit sur des contenus de tiers.
10.4 Les données d'accès, les numéros de commande et les clés de licence doivent être protégés contre tout accès non autorisé. Un abus présumé doit être communiqué sans délai à OffPrism.
10.5 Ces obligations ne limitent aucun droit légal impératif des consommateurs.
11. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
11.1 Les consommateurs disposent en principe, pour les contrats à distance et selon le droit applicable, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les détails ressortent de l'information distincte sur le droit de rétractation à l'adresse offprism.com/withdrawal.
11.2 Le droit de rétractation pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel s'éteint avant l'expiration du délai de rétractation uniquement si :
- le consommateur a expressément consenti à ce que OffPrism commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
- le consommateur a confirmé avoir connaissance du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat ;
- OffPrism a mis à la disposition du consommateur une confirmation de contrat comprenant ce consentement et cette prise de connaissance sur un support durable ; et
- OffPrism a ensuite commencé l'exécution du contrat.
11.3 L'exécution du contrat commence notamment par la mise à disposition de la clé de licence ou d'un autre moyen permettant l'accès au logiciel payant.
11.4 Sans le consentement exprès et la confirmation de prise de connaissance nécessaires, le droit de rétractation ne s'éteint pas du seul fait qu'une clé de licence ou un téléchargement a été mis à disposition.
11.5 La rétractation peut notamment être exercée via la fonction de rétractation en ligne mise à disposition sur offprism.com/withdrawal ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@offprism.com, respectivement à l'adresse postale indiquée à la section 1.
11.6 En cas de rétractation valable, les paiements reçus sont remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande est en principe employé.
11.7 Après une rétractation valable ou une fin du contrat, le client doit cesser l'utilisation et supprimer les copies existantes. OffPrism peut désactiver la clé de licence.
11.8 Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation légal réservé aux consommateurs.
12. BLOCAGE ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT AU CONTRAT
12.1 Le droit d'utilisation à durée indéterminée ne peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire.
12.2 OffPrism peut bloquer une licence ou mettre fin au contrat de licence pour motif grave lorsque le client manque de manière importante aux présentes conditions, notamment lorsqu'il diffuse une clé de licence sans autorisation, contourne les restrictions d'activation ou annule sans droit le paiement dû.
12.3 Dans la mesure où le manquement est remédiable, OffPrism fixera en principe, avant le blocage ou la résiliation, un délai raisonnable pour y remédier. Cela ne s'applique pas en cas d'abus grave, de fraude, de mise en danger de la sécurité ou lorsqu'une mesure immédiate est légalement requise.
12.4 Les droits légaux du client, notamment en cas de mise à disposition omise ou de non-conformité au contrat, demeurent inchangés.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 OffPrism répond selon les dispositions légales en cas de dol, de négligence grave, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de comportement frauduleux, de garanties expressément assumées et de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
13.2 En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est – dans la mesure légalement admissible – limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et dans le respect desquelles le client peut régulièrement avoir confiance.
13.3 Les droits légaux impératifs des consommateurs, notamment les droits en cas d'absence de mise à disposition ou de non-conformité au contrat des contenus numériques, ne sont pas limités par la présente section.
13.4 OffPrism n'est pas responsable des contenus du client ni des violations de droits résultant uniquement d'une utilisation illicite ou contraire au contrat du logiciel par le client.
13.5 Dans la mesure où le logiciel coopère avec des produits ou services de tiers, OffPrism n'est pas responsable des modifications ou de l'arrêt de tels produits tiers. Une compatibilité expressément promise et les droits légaux impératifs demeurent inchangés.
14. DROITS DE TIERS ET COMPOSANTS OPEN SOURCE
14.1 Le logiciel, l'interface utilisateur, la documentation, les marques et les autres composants sont protégés par le droit d'auteur et par d'autres droits de protection.
14.2 Dans la mesure où le logiciel contient des composants open source ou d'autres composants de tiers, leurs conditions de licence s'appliquent en complément. Celles-ci priment pour le composant concerné, dans la mesure où leur application est impérative.
14.3 Par l'utilisation du logiciel, OffPrism n'acquiert aucun droit sur les fichiers musicaux, d'image, vidéo ou autres traités par le client.
15. PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité à l'adresse offprism.com/privacy et aux lois applicables sur la protection des données. Cela concerne notamment les données de commande, de paiement, d'espace client et d'activation.
16. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RESTRICTIONS TERRITORIALES
16.1 L'utilisation et la mise à disposition du logiciel peuvent être soumises à des contrôles légaux des exportations, à des sanctions économiques ou à d'autres restrictions commerciales.
16.2 OffPrism peut refuser des commandes ou suspendre une mise à disposition dans la mesure où cela est nécessaire au respect de prescriptions légales impératives.
16.3 Les droits légaux de remboursement et les droits des consommateurs demeurent inchangés.
17. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
17.1 Les réclamations peuvent être adressées à info@offprism.com. OffPrism s'efforce de trouver une solution directe et rapide.
17.2 Des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges en Roumanie sont fournies par l'Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) à l'adresse anpc.ro et reclamatiisal.anpc.ro.
17.3 Une participation à une procédure extrajudiciaire déterminée a lieu dans la mesure où elle est légalement prescrite ou convenue au cas par cas.
18. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDICTIONNEL
18.1 Le droit matériel de la Roumanie s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
18.2 À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
18.3 Pour les consommateurs s'appliquent les fors juridictionnels légaux internationaux et locaux. En particulier, les droits légaux d'un consommateur d'introduire une action à son domicile ne sont pas restreints.
18.4 Pour les contrats avec des professionnels, les tribunaux compétents de Brașov, Roumanie, sont exclusivement compétents, dans la mesure où cela est légalement admissible.
19. DISPOSITIONS FINALES
19.1 Fait foi la version des présentes conditions en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures n'ont pas d'effet rétroactif sur les licences permanentes déjà acquises.
19.2 Si une disposition des présentes conditions devait être totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions demeurent valides. À la place de la disposition invalide s'appliquent les dispositions légales.